Enseignement supérieur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

Par arrêt en date du 19 avril 1985, le Conseil d'État a rejeté la requête de la Fédération des Syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche tendant à ce que soit annulé pour excès de pouvoir le décret n° 82-139 du 5 février 1982 relatif au comité technique paritaire central des personnels enseignants titulaires de statut universitaire et, par voie de conséquence, l'arrêté du Ministre de l'éducation nationale en date du 8 février 1982 pris pour son application (Cons. d'État, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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