Responsabilité de la puissance publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

La responsabilité de l'État en réparation d'un préjudice causé par le service public de la justice ne peut être engagée en vertu de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire que s'il existe une faute lourde ; ce n'est pas le cas lorsqu'une Chambre d'accusation, juridiction d'instruction, qui examine les charges contre un prévenu aux fins de son renvoi devant la Cour d'assises, analyse à cette occasion les conditions d'une cession de terrains intervenue entre le prévenu et un ancien (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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