AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18Définir l'indexation (en marge des arrêts de 1983 sur le loyer variable et l'actualisation) (suite et fin)

Définir l'indexation (en marge des arrêts de 1983 sur le loyer variable et l'actualisation) (suite et fin)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

s'insère à l'inverse dans des contrats signés à une époque largement antérieure à cette même date d'effet. b) L'indexation va jouer entre la date d'effet du contrat et ses dates successives d'exécution alors que l'actualisation va jouer entre la conclusion du contrat et sa date d'effet originaire. c) Mais il faut surtout retenir que l'indexation applique un taux de variation indiciaire à un prix contractuel d'ores et déjà applicable en tant que tel ; l'actualisation n'applique ce même taux qu'à un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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