AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Concurrence. Livre. L. n° 81-766,10 août 1981. Compatibilité avec le Traité de Rome. A) Traité, art. 5, al. 2, art. 3-f, art. 85. Combinaison. Prix de vente au détail. Fixation par l'éditeur ou l'importateur. Interdiction (non). Limites. B) Traité, art. 30. a) Importateur-dépositaire principal. Fixation du prix de vente au détail. b) Livres réimportés. Respect du prix de vente fixé par l'éditeur. Mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation.

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Concurrence. Livre. L. n° 81-766,10 août 1981. Compatibilité avec le Traité de Rome. A) Traité, art. 5, al. 2, art. 3-f, art. 85. Combinaison. Prix de vente au détail. Fixation par l'éditeur ou l'importateur. Interdiction (non). Limites. B) Traité, art. 30. a) Importateur-dépositaire principal. Fixation du prix de vente au détail. b) Livres réimportés. Respect du prix de vente fixé par l'éditeur. Mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

Commentaires par Yves DEVELLENNES

EXTRAIT *

C.J.C.E. 10 janvier 1985, Aff. 229/83 ; Association des cen tres distributeurs Edouard Leclerc et autre c. S.A.R.L. « Au blé vert et autres. En l'état actuel du droit communautaire, l'article 5, alinéa 2, en combinaison avec les articles 3, sous f, et 85 du Traité de Rome, n'interdit pas aux États membres d'édicter une législation selon laquelle le prix de vente au détail des livres doit être fixé par l'éditeur ou l'importateur d'un livre et s'impose à tout détaillant, à condition que cette législation (...)

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N°18 . 1985-05-01


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