AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 181° ASTREINTE. - Astreinte définitive. Recouvrement. Liquidation. Obligation. 2° SAISIE-EXÉCUTION. — Suspension. Créance d'astreinte définitive non liquidée. 3° RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 811. Difficultés d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire. Astreinte définitive. Liquidation (non). Saisie-exécution. Suspension. Possibilité (oui).

1° ASTREINTE. - Astreinte définitive. Recouvrement. Liquidation. Obligation. 2° SAISIE-EXÉCUTION. — Suspension. Créance d'astreinte définitive non liquidée. 3° RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 811. Difficultés d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire. Astreinte définitive. Liquidation (non). Saisie-exécution. Suspension. Possibilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

Commentaires par André JOLY

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 18 février 1982 ; Époux Kitoskis de Boutselis c. Mathieu. Il résulte de l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972, modifié par la loi du 9 juillet 1975, que le recouvrement forcé de l'astreinte ne peut pas être poursuivi sans qu'elle ait été liquidée. Par suite, il ne saurait être fait grief à un arrêt, statuant en matière de référé, d'avoir ordonné la suspension des poursuites jusqu'au jugement prononçant la liquidation d'une astreinte définitive. LA COUR ; - Sur le moyen unique : — (...)

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N°18 . 1985-05-01


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