AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Étendue. Trouble manifestement illicite. Militaires. Service national. Sanction disciplinaire. Commandement. Refus de laisser communiquer les militaires avec un avocat. Voie défait (non).

RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Étendue. Trouble manifestement illicite. Militaires. Service national. Sanction disciplinaire. Commandement. Refus de laisser communiquer les militaires avec un avocat. Voie défait (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

Commentaires par Ph. BERTIN

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Paris, Réf., 15 janvier 1985 ; Me X... c. Com mandant V... L'existence d'une voie de fait, c'est-à-dire d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à l'application d'un texte législatif ou réglementaire ou à l'exercice d'un pouvoir appartenant évidemment à l'administration, est seule de nature à lier la compétence du juge des référés et à permettre à celui-ci, pour assurer la protection des libertés et prérogatives fondamentales de l'homme, de porter atteinte au principe (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement