AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. A) Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Faute lourde. Allégation de l'employeur. Disparition du climat de confiance. Faits constitutifs d'une infraction pénale. Condamnation du salarié. Nécessité (non). B) Indemnités. Conditions d'attribution. Condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour inobservation des formalités légales. Cumul prohibé.

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. A) Cause réelle et sérieuse (oui). Salarié. Faute lourde. Allégation de l'employeur. Disparition du climat de confiance. Faits constitutifs d'une infraction pénale. Condamnation du salarié. Nécessité (non). B) Indemnités. Conditions d'attribution. Condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour inobservation des formalités légales. Cumul prohibé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

Commentaires par Jean-François MONTREDON

EXTRAIT *

Cass. soc. 29 février 1984 ; Sté Delaunay Frères c. Dlle Manceau. La résiliation du contrat de travail ne peut être subordonnée à une condamnation pénale. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui condamne un employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement privé de motifs réels et sérieux à un salarié licencié pour faute lourde commise à l'égard d'une contremaîtresse de l'entreprise qui avait reçu une lettre anonyme contenant des menaces et des imputations injurieuses au motif qu'en raison (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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