AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pouvoir des juges d'appel. Aggravation de la peine. Conditions. Appel du ministère public. Procureur général ayant requis à l'audience la confirmation du jugement. Circonstance Inopérante

APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pouvoir des juges d'appel. Aggravation de la peine. Conditions. Appel du ministère public. Procureur général ayant requis à l'audience la confirmation du jugement. Circonstance Inopérante

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 février 1985 ; Juilla). La Cour d'appel, saisie des recours, tant du prévenu que du ministère public, n'a commis aucune violation de la loi en aggravant la peine prononcée par le premier juge, bien que le procureur général se soit borné, à l'audience, à demander la confirmation du jugement. En effet, ces réquisitions orales n'impliquaient nullement désistement de l'appel formé par le ministère public qui ne dispose que de l'exercice de l'action publique et, de surcroît, ne peut (...)

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N°18 . 1985-05-01


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