AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Frais de cure thermale. Remboursement. Conditions. Soins donnés et tarification conforme à la convention conclue entre la C.R.A.M. et l'établissement de cure. Séances de rééducation complémentaires assurées par un praticien étranger à l'établissement. Remboursement (non). Soins devant entrer dans le cadre du forfait stipulé avec la C.R.A.M. Commission du contentieux. Mise en cause nécessaire de l'établissement de cure appelé éventuellement à supporter le coût des soins exceptionnels

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Frais de cure thermale. Remboursement. Conditions. Soins donnés et tarification conforme à la convention conclue entre la C.R.A.M. et l'établissement de cure. Séances de rééducation complémentaires assurées par un praticien étranger à l'établissement. Remboursement (non). Soins devant entrer dans le cadre du forfait stipulé avec la C.R.A.M. Commission du contentieux. Mise en cause nécessaire de l'établissement de cure appelé éventuellement à supporter le coût des soins exceptionnels

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 février 1985 ; D.R.A.S.S. de Bourgogne-Maillaux). Selon l'article L. 275 du Code de la sécurité sociale, les conventions conclues entre les Caisses régionales d'assurance maladie et les établissements privés de cure et de prévention fixent les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés les assurés sociaux ainsi que les tarifs de responsabilité des Caisses. Ne donne pas de base légale à sa décision une Commission de première instance qui accueille la demande de prise en charge (...)

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N°18 . 1985-05-01


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