AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18ASSURANCES SOCIALES. - Assurance vieillesse. Pension. Ouverture des droits. Assuré. Conditions. Justification des cotisations acquittées. Destruction des archives personnelles de l'assuré et de l'employeur par faits de guerre. Preuve. Présomption (oui). Paiement des cotisations par l'employeur pendant une certaine période. Présomption de paiement plusieurs années auparavant (non)

ASSURANCES SOCIALES. - Assurance vieillesse. Pension. Ouverture des droits. Assuré. Conditions. Justification des cotisations acquittées. Destruction des archives personnelles de l'assuré et de l'employeur par faits de guerre. Preuve. Présomption (oui). Paiement des cotisations par l'employeur pendant une certaine période. Présomption de paiement plusieurs années auparavant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 février 1985 ; C.N.A.V.T.S. d'Ile de France c. Puret). Pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse l'assuré est tenu de justifier des cotisations acquittées ou ayantfait l'objet d'un précompte en temps utile sur son salaire. Si la destruction des archives personnelles d'un assuré et de son employeur par faits de guerre rend admissible la preuve par présomption, la circonstance que le paiement des cotisations aurait été effectué par l'employeur pendant une certaine (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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