AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Transport de marchandises. Assureur de l'expéditeur. Garantie des marchandises jusqu'à leur entrée dans les magasins du destinataire. Entrée en attente de dédouanement. Locaux utilisés comme entrepôt douanier temporaire. Assureur tenu au remboursement. Juges du fond. Interprétation souveraine

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Transport de marchandises. Assureur de l'expéditeur. Garantie des marchandises jusqu'à leur entrée dans les magasins du destinataire. Entrée en attente de dédouanement. Locaux utilisés comme entrepôt douanier temporaire. Assureur tenu au remboursement. Juges du fond. Interprétation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 février 1985 ; La Foncière c. Ets Brenac). Un assureur a été justement condamné à payer à l'expéditeur le montant de la valeur garantie des marchandises vendues, endommagées au cours d'un incendie, alors qu'elles se trouvaient dans les locaux du destinataire où elles avaient été placées en entrepôt douanier temporaire et que leur dédouanement n'avait pas encore eu lieu. La Cour d'appel a retenu que, selon les stipulations de la police d'assurance, les risques couverts par l'assureur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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