AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Subrogation légale de l'assureur (C. ass., art. L. 121-12). Conditions

ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Subrogation légale de l'assureur (C. ass., art. L. 121-12). Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 5 février 1985 ; Sté La Providence). L'action en sous-garantie exercée contre un architecte par une société condamnée en tant qu'assureur et en application d'un contrat d'assurance à garantir un promoteur ne peut avoir d'autre fondement juridique que l'action instituée par l'article L. 121-12 du Code des assurances (ancien art. 36, L. 13 juillet 1930) subrogeant l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, jusqu'à concurrence de celle-ci, dans les droits et actions de l'assuré (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°18 . 1985-05-01


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