AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt rendu sur ordonnance d'un juge de la mise en état refusant d'accorder une provision à un propriétaire à la suite de malfaçons. Pourvoi indépendamment de la décision sur le fond. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt rendu sur ordonnance d'un juge de la mise en état refusant d'accorder une provision à un propriétaire à la suite de malfaçons. Pourvoi indépendamment de la décision sur le fond. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 7 février 1985 ; Syndicat des copropriétaires « Le Carina »). En vertu des articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile les décisions en dernier ressort qui se bornent à ordonner une mesure provisoire ou à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi. Lorsqu'un arrêt (...)

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N°18 . 1985-05-01


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