AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Pourvoi en annulation pour violation de la loi contre un arrêt de la Chambre d'accusation. Recevabilité. Condition. C. proc. pén., art. 567

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Pourvoi en annulation pour violation de la loi contre un arrêt de la Chambre d'accusation. Recevabilité. Condition. C. proc. pén., art. 567

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 5 février 1985 ; Luciani). Selon l'article 567 du Code de procédure pénale, les arrêts de la Chambre d'accusation peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le Ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief. Par suite, est irrecevable le pourvoi formé par une personne qui n'était pas partie à la procédure d'information contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, saisie de poursuites contre divers individus pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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