AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Caution solidaire. Empêchement de poursuivre le débiteur principal. Inopposabilité à la poursuite du créancier

CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Caution solidaire. Empêchement de poursuivre le débiteur principal. Inopposabilité à la poursuite du créancier

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 février 1985 ; Époux Giacomatos c. C.O.F.I.N.C.A.U.). Il résulte de la combinaison des articles 2021 et 1203 du Code civil que le créancier peut poursuivre la caution solidaire dans les limites de l'engagement de celle-ci sans que l'empêchement de poursuivre le débiteur principal puisse lui être opposé (pourvoi c. Versailles 14 avril 1983).

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N°18 . 1985-05-01


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