AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Effectif. Calcul. Société. Prise en location-gérance des fonds de commerce d'autres sociétés. Personnel repris par la société. Prise en compte à partir de la date du transfert

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Effectif. Calcul. Société. Prise en location-gérance des fonds de commerce d'autres sociétés. Personnel repris par la société. Prise en compte à partir de la date du transfert

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 février 1985 ; Sté des Ateliers Français de l'Ouest). Les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, destiné à garantir la stabilité de l'emploi, ont pour seul effet d'assurer le maintien des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur et ne peuvent être invoquées en matière d'élections professionnelles pour regrouper, en vue du calcul de l'effectif, le personnel de diverses entreprises. Par suite lorsqu'une société a pris (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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