AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Composition. Régime antérieur à L. 13 juillet 1965. Immeuble acquis avec des deniers propres. Qualité de propre. Acquisition par subrogation. Condition. Accord entre les époux. Nécessité

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Composition. Régime antérieur à L. 13 juillet 1965. Immeuble acquis avec des deniers propres. Qualité de propre. Acquisition par subrogation. Condition. Accord entre les époux. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (du moyen), 5 février 1985 ; dame Force). La Cour d'appel a justement retenu que dans le régime, applicable en la cause, antérieur à celui de la loi du 13 juillet 1965, dans les rapports entre époux, un immeuble qui avait été acquis avec des deniers propres, ne prenait par subrogation la qualité de propre que si les époux étaient d'accord pour qu'il en soit ainsi, accord non établi, en l'espèce, ce que la femme avait notamment confirmé, au moment de la séparation des époux, dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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