AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Mari. Caution donnée par le mari, ayant entrainé l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur l'immeuble commun servant de logement à la famille. C. civ., art. 215, ai. 3 ou 1424. Acte de disposition (non). Opposabilité à la femme (oui). Circonstances pouvant y faire obstacle. Juges du fond. Recherches nécessaires

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Mari. Caution donnée par le mari, ayant entrainé l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur l'immeuble commun servant de logement à la famille. C. civ., art. 215, ai. 3 ou 1424. Acte de disposition (non). Opposabilité à la femme (oui). Circonstances pouvant y faire obstacle. Juges du fond. Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 5 février 1985 ; Caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement pro-crédit). L'inscription d'hypothèque judiciaire, simple exercice d'une prérogative légale reconnue au titulaire d'une créance, même chirographaire, n'est pas en soi un acte de disposition par un époux, au sens des articles 215, alinéa 3, ou 1424 du Code civil. D'où il suit, en l'espèce, qu'en ordonnant la radiation de l'inscription de l'hypothèque prise sur l'immeuble commun servant de logement à la famille, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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