AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Grève dans les services publics. C. trav., art. L. 521-2 à L. 521-6. Application. Entreprise privée chargée de la gestion d'un service public. Personnel d'une entreprise de transports aériens ayant passé une convention d'exclusivité avec le secrétaire d'État chargé des transports (oui)

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Grève dans les services publics. C. trav., art. L. 521-2 à L. 521-6. Application. Entreprise privée chargée de la gestion d'un service public. Personnel d'une entreprise de transports aériens ayant passé une convention d'exclusivité avec le secrétaire d'État chargé des transports (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 février 1985 ; Syndicat national du personnel navigant commercial c. Cie Air Inter). Selon l'article L. 521 -2 du Code du travail, les dispositions relatives à la grève dans les services publics s'appliquent notamment aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public. Une telle mission peut leur être confiée par une loi, un règlement ou une convention. (...)

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N°18 . 1985-05-01


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