AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Lock-out. Employeur. Fermeture d'un restaurant. Motif allégué. Salariés. Grèves répétées et de courte durée pendant la présence des clients à l'heure des repas. Employeur. Crainte justifiée du renouvellement de tels arrêts de travail. Volonté possible des salariés de désorganiser l'entreprise. Lock-out justifié

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Lock-out. Employeur. Fermeture d'un restaurant. Motif allégué. Salariés. Grèves répétées et de courte durée pendant la présence des clients à l'heure des repas. Employeur. Crainte justifiée du renouvellement de tels arrêts de travail. Volonté possible des salariés de désorganiser l'entreprise. Lock-out justifié

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 février 1985 ; Sté Montaigne Alma et autres c. Sardenne et autres). Les juges du fond qui relèvent que les arrêts de travail des salariés du restaurant ont été de courte durée et pratiqués uniquement aux heures des repas, à un moment où des clients étaient présents dans l'établissement, ne peuvent décider que sa fermeture par l'employeur était injustifiée et condamner ce dernier à verser une indemnité représentative des salaires perdus pendant la semaine qui a suivi et durant laquelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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