AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Divorce-séparation de corps. Tribunal compétent. Mari américain résidant en France. Action intentée par la femme de nationalité britannique devant un tribunal anglais. Nouveau C. proc. civ., art. 1070. Compétence exclusive des tribunaux français (non). Éléments de fait rattachant le litige aux juridictions anglaises. Existence (oui).Compétence des juridictions britanniques (oui)

CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Divorce-séparation de corps. Tribunal compétent. Mari américain résidant en France. Action intentée par la femme de nationalité britannique devant un tribunal anglais. Nouveau C. proc. civ., art. 1070. Compétence exclusive des tribunaux français (non). Éléments de fait rattachant le litige aux juridictions anglaises. Existence (oui).Compétence des juridictions britanniques (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 6 février 1985 ; dame S...). Toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d'une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi, et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux. En l'espèce, la demanderesse, de nationalité britannique, avait formé une action en divorce contre son mari citoyen américain (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement