AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18CONSTRUCTION-URBANISME. - Plan d'occupation des sols. Édification de clôtures nécessaires à l'activité forestière ou agricole. Réglementation. A) C. urb., art. L. 441-2, al. 2. Autorisation (art. L. 441-2, al. 1). Obligation (non). Conséquence quant à la qualité de celui qui exerce l'activité agricole. B) C. urb., art. L. 480-4 et L. 480-5. Mesures facultatives. Application. Appréciation souveraine des juges du fond

CONSTRUCTION-URBANISME. - Plan d'occupation des sols. Édification de clôtures nécessaires à l'activité forestière ou agricole. Réglementation. A) C. urb., art. L. 441-2, al. 2. Autorisation (art. L. 441-2, al. 1). Obligation (non). Conséquence quant à la qualité de celui qui exerce l'activité agricole. B) C. urb., art. L. 480-4 et L. 480-5. Mesures facultatives. Application. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 5 février 1985 ; Cesary). Selon l'alinéa 2 de l'article L.441 -2 du Code de l'urbanisme, dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols publié ou approuvé, « l'édification des clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole ou forestière, n'est pas soumise à l'autorisation prévue à l'alinéa 1er ». Par suite, exiger que l'activité agricole à laquelle se réfère l'alinéa 2 de l'article L. 441-2 soit le fait personnel du propriétaire ou d'un preneur à bail, c'est (...)

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N°18 . 1985-05-01


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