AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Salarié. Faute grave (oui). Cadre de haut niveau. Vol d'un tableau. Employeur. Appréciation de la faute avant la condamnation pénale (oui). Licenciement immédiat (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Salarié. Faute grave (oui). Cadre de haut niveau. Vol d'un tableau. Employeur. Appréciation de la faute avant la condamnation pénale (oui). Licenciement immédiat (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 février 1985 ; Cie Les Assurances générales de France c. Perrard). Le vol d'un tableau dans un musée au cours d'un déplacement professionnel par un cadre de haut niveau ayant plusieurs milliers de personnes sous ses ordres, peut être apprécié par l'employeur même avant l'intervention de la condamnation pénale de l'intéressé et a un caractère de gravité rendant impossible le maintien du contrat de travail même pendant la période de préavis (pourvoi c. Paris, 21e Ch. A, 8 novembre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement