AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Droits et obligations des parties. Contrat à exécution successive. Résiliation unilatérale. Condition. C. civ., art. 1134, ai. 2 et 3

CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Droits et obligations des parties. Contrat à exécution successive. Résiliation unilatérale. Condition. C. civ., art. 1134, ai. 2 et 3

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 5 février 1985 ; dame Force). Il résulte de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil que, dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus sanctionné par l'alinéa 3 du même texte, offerte aux deux parties. En l'espèce, doit être cassée, sur ce point, la décision de la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande de la femme, tendant à l'expulsion de son mari de l'appartement litigieux, s'est bornée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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