AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18DÉSISTEMENT. — Désistement de l'appel. Effets. Désistement de l'appelant à l'égard d'un intimé. Appel incident postérieur de ll'autre intimé. Désistement non avenu (nouveau C. proc. civ., art. 403)

DÉSISTEMENT. — Désistement de l'appel. Effets. Désistement de l'appelant à l'égard d'un intimé. Appel incident postérieur de ll'autre intimé. Désistement non avenu (nouveau C. proc. civ., art. 403)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 février 1985 ; Sté Sonolor). En application de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile le désistement de l'appelant à l'égard de l'un des deux intimés est non avenu dès lors que postérieurement l'autre intimé a régulièrement interjeté appel incident (pourvoi c. Paris, 25e Ch. B, 23 septembre 1982).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement