AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18DIVORCE -SÉPARATION DE CORPS. — Divorcepour faute. Divorce prononcé aux torts partagés.Comportement de la femme non excusé par celuidu mari. Juges du fond. Admissibilité et pertinencedes faits allégués. Portée et valeur des éléments depreuve. Appréciation souveraine

DIVORCE -SÉPARATION DE CORPS. — Divorcepour faute. Divorce prononcé aux torts partagés.Comportement de la femme non excusé par celuidu mari. Juges du fond. Admissibilité et pertinencedes faits allégués. Portée et valeur des éléments depreuve. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 février 1985 ; Mme R...). N'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier tant l'admissibilité et la pertinence des faits allégués que la portée et la valeur des éléments de preuve la Cour d'appel qui, après avoir relevé que de l'attestation d'un témoin résultait la preuve qu'une épouse se trouvait dans un hôtel en compagnie d'un autre homme avec lequel elle s'était rendue dans une chambre, a prononcé le divorce aux torts partagés des deux époux, estimant par là nécessairement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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