AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Dommages et intérêts. Octroi. Condition. Demande formée à l'occasion de l'action en divorce (C. civ., art. 266, ai. 2)

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Dommages et intérêts. Octroi. Condition. Demande formée à l'occasion de l'action en divorce (C. civ., art. 266, ai. 2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 6 février 1985 : M. C...). Selon l'article 266, alinéa 2, du Code civil la demande en réparation du préjudice matériel et moral causé par la dissolution du mariage ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. Dès lors a violé ce texte la Cour d'appel qui a alloué des dommages-intérêts à une épouse pour le préjudice par elle subi du fait de la dissolution du mariage, bien qu'au moment où a été présentée la demande en réparation le jugement qui avait prononcé le divorce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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