AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Obligation d'entretien et d'éducation des enfants (C. civ., art. 203). Contribution. C. civ., art. 295. Persistance au-delà de la majorité si l'enfant poursuit des études (oui)

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Obligation d'entretien et d'éducation des enfants (C. civ., art. 203). Contribution. C. civ., art. 295. Persistance au-delà de la majorité si l'enfant poursuit des études (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 février 1985 : M. W...). Distincte de l'obligation alimentaire, l'obligation d'entretien et d'éducation que l'article 203 du Code civil met à la charge des père et mère n'est pas limitée dans le temps et se poursuit au-delà de la minorité de l'enfant lorsqu'à sa majorité celui-ci poursuit ses études. Dès lors, en condamnant par application de l'article 295 du Code civil, un mari à verser à sa femme une pension pour l'entretien de leur fille au-delà de la majorité de celle-ci (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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