AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Prestation compensatoire. Montant. Fixation. Juges du fond. Nécessité d'une nouvelle mesure d'instruction. Octroi d'une provision sous forme de rente. Décision fondée

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Prestation compensatoire. Montant. Fixation. Juges du fond. Nécessité d'une nouvelle mesure d'instruction. Octroi d'une provision sous forme de rente. Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 février 1985 ; Mme R...). Ayant retenu qu'à l'exception de la villa dépendant de la communauté, occupée par l'épouse, celle-ci ne disposait d'aucune ressource personnelle tandis que son mari jouissait de revenus importants, c'est sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations desquelles il résulte que la dissolution du mariage entrainait une disparité dans la situation respective des époux qu'une Cour d'appel, en vue de fixer le montant de la prestation compensatoire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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