AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18DURÉE DU TRAVAIL. — Infractions. Repos hebdomadaire. Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture des établissements de vente de meubles pendant la durée du repos hebdomadaire. Annulation par le Conseil d'État. Effet. Infraction à l'art. L. 221-17, C. trav. dépourvue de base légale

DURÉE DU TRAVAIL. — Infractions. Repos hebdomadaire. Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture des établissements de vente de meubles pendant la durée du repos hebdomadaire. Annulation par le Conseil d'État. Effet. Infraction à l'art. L. 221-17, C. trav. dépourvue de base légale

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass crim.,C. partielle, 5 février 1985 ; Ragageot et autre). Lorsque l'arrêté du préfet qui a ordonné en application de l'article L. 221-17 du Code du travail la fermeture au public des établissements de vente de meubles pendant la durée du repos hebdomadaire a été annulé par jugement du tribunal administratif, confirmé par arrêt du Conseil d'État, cette annulation a pour effet d'enlever toute base légale à la déclaration de culpabilité relative à l'infraction à la disposition précitée du Code (...)

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N°18 . 1985-05-01


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