AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Dégrèvement du droit supplémentaire. C.G.I., art. 1840 G quater. Bénéfice. Condition

ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Dégrèvement du droit supplémentaire. C.G.I., art. 1840 G quater. Bénéfice. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 février 1985 ; dame Carnot c. Directeur général des impôts). A justifié légalement sa décision un tribunal de grande instance qui a débouté un redevable de sa demande en dégrèvement du droit supplémentaire, prévu par l'article 1840 G quater du Code général des impôts, estimé dû en raison du non-respect de l'engagement pris par lui d'affecter à l'habitation, pendant une durée minimale de trois ans, le bien immobilier qu'il avait acquis. Le tribunal a justement relevé que l'engagement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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