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ENREGISTREMENT. — Procédure. L. proc. fisc., art. R. 202-2. Contenu

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 février 1985 ; dame Camot c. Directeur général des impôts). L'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales n'exige pas que les jugements en matière d'enregistrement et de timbre soient rendus sur les conclusions du ministère public (pourvoi c. Trib. gr. inst. Paris, 2e Ch., 18 janvier 1983).

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N°18 . 1985-05-01


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