AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Droits à l'usage de l'eau. Droits réels et Immobiliers rattachés au fond. Expropriation du fonds. Allocation d'une indemnité distincte (non)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Droits à l'usage de l'eau. Droits réels et Immobiliers rattachés au fond. Expropriation du fonds. Allocation d'une indemnité distincte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3°, R., 6 février 1985 ; Sté Moulin de Thalamas). Les droits à l'usage de l'eau attachés à une usine autorisée ou fondée en titre sont des droits réels immobiliers, en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique ils suivent le sort du fonds auquel ils se rattachent, il en résulte qu'il ne peut être alloué à l'exproprié une indemnité pour perte d'un tel avantage distincte de celle principale correspondant à la valeur du bien (pourvoi c. Montpellier 22 avril 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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