AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18FILIATION. - Filiation légitime. Action en contestation de paternité du premier mari et en légitimation de l'enfant par le second. C. civ., art. 318 et s. Preuve par tous moyens (oui). Juges du fond. Recevabilité. Motivation

FILIATION. - Filiation légitime. Action en contestation de paternité du premier mari et en légitimation de l'enfant par le second. C. civ., art. 318 et s. Preuve par tous moyens (oui). Juges du fond. Recevabilité. Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 février 1985 ; M...). Si l'action en contestation de paternité régie par les articles 318 et suivants du Code civil implique la preuve de la non-paternité du premier mari de la mère et la preuve de lapaternité du second, cette double preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. En l'espèce, la Cour d'appel qui a accueilli les demandes de la mère en contestation de la paternité de son premier mari et en légitimation de l'enfant par son second mariage, et a relevé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement