AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Office du juge. Cour d'appel. Publicité obligatoire de l'audience

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Office du juge. Cour d'appel. Publicité obligatoire de l'audience

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 4 février 1985 ; Fournet). Selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même code, les audiences sont publiques. Il n'est dérogé à ce principe qu'en vertu de dispositions particulières de la loi (pourvoi c. Rouen 14 mars 1984).

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N°18 . 1985-05-01


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