AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. Arrêté ministériel pris pour une durée déterminée. Prorogation ultérieure. Effet rétroactif (non). Conséquence

LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. Arrêté ministériel pris pour une durée déterminée. Prorogation ultérieure. Effet rétroactif (non). Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 février 1985 ; Le Comité économique agricole des fruits et légumes de Basse-Normandie). Quand un arrêté ministériel a été pris pour une durée déterminée, sa prorogation ultérieure est dépourvue d'effet rétroactif, de sorte qu'il a perdu sa force obligatoire à sa date d'expiration (pourvoi c. Caen 21 octobre 1983).

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N°18 . 1985-05-01


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