AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Droits et obligations des parties. Relations des parties entre elles. Travaux de ravalement d'un Immeuble.Entrepreneur. Obligation de résultat. Obligation non remplie. Mattre de l'ouvrage. Acceptation des travaux (non). Caractérisation

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Droits et obligations des parties. Relations des parties entre elles. Travaux de ravalement d'un Immeuble.Entrepreneur. Obligation de résultat. Obligation non remplie. Mattre de l'ouvrage. Acceptation des travaux (non). Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 5 février 1985 ; Sté Prioux Frères). Ne s'agissant pas de la construction d'un bâtiment mais du ravalement d'un immeuble, il résulte que l'entrepreneur, tenu à une obligation de résultat ne l'a pas remplie et que le maître de l'ouvrage n'a pas accepté celui-ci tel qu'il a été exécuté des motifs d'un arrêt qui relève qu'après avoir entièrement payé le prix du travail effectué le client a soutenu qu'il a été mal réalisé et a obtenu une ordonnance de référé un mois après la fin des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement