AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Sous-traitance. Sous-traitant. Défaut d'acceptation ou d'agrément. Droit de s'en prévaloir

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Sous-traitance. Sous-traitant. Défaut d'acceptation ou d'agrément. Droit de s'en prévaloir

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 5 février 1985 ; Regnard es qualités et autre). Si le maître de l'ouvrage peut opposer au sous-traitant le défaut de l'acceptation et de l'agrément prévus par la loi, il n'en est de même, ni de l'entrepreneur principal qui a manqué à l'obligation de faire accepter le sous-traitant et agréer les conditions de paiement du contrat de sous-traitance, ni des créanciers de cet entrepreneur qui, n'ayant pas plus de droits que lui, sont sans qualité pour se prévaloir de cette lacune (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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