AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Sous-traitance. Sous-traitant. Qualité. Caractérisation. Distinction d'avec le simple fournisseur

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Sous-traitance. Sous-traitant. Qualité. Caractérisation. Distinction d'avec le simple fournisseur

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 5 février 1985 : Regnard es qualités et autre). N'a pas été un simple fournisseur mais a conclu un sous-traité avec son cocontractant la société à qui une entreprise, chargée de l'exécution de travaux de fondation, a commandé des armatures métalliques pour la confection de pieux dès lors que les barres en métal livrées sous forme d'assemblage de « cages » ont toutes des proportions spécifiques, que la multiplicité des dimensions des composants aurait rendu impossible au fournisseur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement