AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18PRESSE-DIFFAMATION. - Immunités. L. 29 juillet 1881, art. 41, al. 3. A) Champ d'application. Texte par lequel un journal rend compte de la décision du tribunal (non). B) Bonne fol. Preuve. Charge. Prévenu

PRESSE-DIFFAMATION. - Immunités. L. 29 juillet 1881, art. 41, al. 3. A) Champ d'application. Texte par lequel un journal rend compte de la décision du tribunal (non). B) Bonne fol. Preuve. Charge. Prévenu

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 février 1985 ; Mingoual). Le texte par lequel un journal rend compte de la décision du tribunal ne peut être considéré comme un compte-rendu de débats judiciaires au sens de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, de sorte qu'il ne peut bénéficier de l'immunité instituée par cette dernière disposition. Le juge répressif ne saurait se substituer au prévenu pour dire que ce prétendu compte-rendu a été fait de bonne foi alors que c'est à ce dernier seul qu'incombe une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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