AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18PRESTATIONS FAMILIALES. - Allocation-logement. Attribution. Personnes payant un loyer. Contrat de bail. Conversion du loyer pendant quatre ans en paiement de remise en état des locaux. Personne payant un loyer (oui). Attribution (oui)

PRESTATIONS FAMILIALES. - Allocation-logement. Attribution. Personnes payant un loyer. Contrat de bail. Conversion du loyer pendant quatre ans en paiement de remise en état des locaux. Personne payant un loyer (oui). Attribution (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 6 février 1985 ; Directeur des affaires sanitaires et sociales de la Région Champagne-Ardenne C.A.F. Haute Marne c. Mme Beaujard). L'article L. 537 du Code de la sécurité sociale réserve le bénéfice de l'allocation logement aux personnes payant un loyer. Une Cour d'appel qui relève qu'un contrat de bail prévoyant un loyer mensuel avait été conclu entre les parties et que le règlement de ce loyer avait été converti pendant les quatre premières années d'occupation en paiement par le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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