AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 181° SÉCURITÉ SOCIALE. - Contentieux générai. A) Commission du contentieux. Appel. Appel de la Caisse. Cour d'appel. Saisine. Lettre recommandée avec avis de réception. Mentions obéissant aux conditions de forme exigées par l'art. 933, nouveau C. proc. civ. Régularité. B) Cour d'appel. Appelant. Appelant unique. Caisse de sécurité sociale. Appel limité aux dispositions accordant une majoration de rente à la victime d'un accident du travail pour faute inexcusable de l'employeur. Nécessité de l'assistance d'une tierce personne. Cour d'appel non saisie. 2° ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Rente majorée. Employeur en règlement judiciaire. Victime. Victime n'ayant pas demandé la réparation de ses préjudices complémentaires. Production au règlement judiciaire (non)

1° SÉCURITÉ SOCIALE. - Contentieux générai. A) Commission du contentieux. Appel. Appel de la Caisse. Cour d'appel. Saisine. Lettre recommandée avec avis de réception. Mentions obéissant aux conditions de forme exigées par l'art. 933, nouveau C. proc. civ. Régularité. B) Cour d'appel. Appelant. Appelant unique. Caisse de sécurité sociale. Appel limité aux dispositions accordant une majoration de rente à la victime d'un accident du travail pour faute inexcusable de l'employeur. Nécessité de l'assistance d'une tierce personne. Cour d'appel non saisie. 2° ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Rente majorée. Employeur en règlement judiciaire. Victime. Victime n'ayant pas demandé la réparation de ses préjudices complémentaires. Production au règlement judiciaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 6 février 1985 ; Murât). 1° Quand, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au secrétariat de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie a déclaré relever appel de la décision de cette juridiction qui avait été rendue à une date indiquée, dans la cause l'opposant à une personne dénommée dont elle a précisé les prénom et domicile, un tel acte qui satisfait aux conditions de forme imposées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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