AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18SÉCURITÉ SOCIALE. - Contentieux général. Ouverture du recours. Toute personne y ayant Intérêt. Praticien. Contestation de la cotation des actes pratiqués. Droit de saisir la commission du contentieux (oui)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Contentieux général. Ouverture du recours. Toute personne y ayant Intérêt. Praticien. Contestation de la cotation des actes pratiqués. Droit de saisir la commission du contentieux (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 février 1985 ; C.P.A.M. du Vaucluse c. Salaun et autre). L'article L. 190 du Code de la sécurité sociale ne formulant aucune restriction quant aux personnes ou organismes habilités à agir, dès lors qu'ils y ont intérêt, devant les juridictions contentieuses pour le règlement des difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale, justifie légalement sa décision un Cour d'appel qui estime souverainement qu'un praticien peut avoir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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