AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18SÉCURITÉ SOCIALE. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Limites. Indemnité mise à la charge du tiers. Prestations servies par la Caisse. Arrérages d'une pension versée è la veuve d'un assuré atteint d'invalidité. Pension se substituant à d'autres avantages sociaux dont la veuve bénéficiait avant le décès du conjoint. Remboursement (non)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Limites. Indemnité mise à la charge du tiers. Prestations servies par la Caisse. Arrérages d'une pension versée è la veuve d'un assuré atteint d'invalidité. Pension se substituant à d'autres avantages sociaux dont la veuve bénéficiait avant le décès du conjoint. Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 5 février 1985 ; Gonzales-Lopez et autres). Si la Caisse primaire d'assurance maladie est en principe fondée à réclamer au tiers responsable d'un accident mortel dont est victime un assuré social le remboursement des arrérages qu'elle est amenée à servir de ce fait à la veuve de l'assuré atteinte d'invalidité, il en est autrement lorsque cette pension ne fait que se substituer à d'autres avantages sociaux, d'un montant au moins égal, dont l'intéressée bénéficiait antérieurement. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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