AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE. - Infractions. Abus de biens sociaux. L. 24 juillet 1966,art. 425-4° et 437-3° . Conditions d'application

SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE. - Infractions. Abus de biens sociaux. L. 24 juillet 1966,art. 425-4° et 437-3° . Conditions d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 février 1985 ; Rosenblum et autres). Pour échapper aux prévisions des articles 425-4° et 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, relatifs à l'abus de biens sociaux, le concours financier apporté par les dirigeants de fait ou de droit d'une société, à une autre entreprise d'un même groupe dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement, doit être dicté par un intérêt économique social ou financier commun, apprécié au regard d'une politique élaborée pour l'emsemble de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement