AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — Administration. Groupe de sociétés. Président de l'une d'elles. Poursuites pénales. Carence. Actionnaire. Demande de nomination d'un administrateur judiciaire commun. Recevabilité. Condition. Circonstances de fait mettant en péril l'ensemble du groupe. Juges du fond. Constatation. Nécessité

SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — Administration. Groupe de sociétés. Président de l'une d'elles. Poursuites pénales. Carence. Actionnaire. Demande de nomination d'un administrateur judiciaire commun. Recevabilité. Condition. Circonstances de fait mettant en péril l'ensemble du groupe. Juges du fond. Constatation. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 février 1985 ; S.A. Sogar et autres c. S.A. Prisunic). Une Cour d'appel a justement décidé que l'actionnaire minoritaire d'une société, dont le président faisait l'objet de poursuites pénales, était recevable et bien fondé à faire désigner un administrateur provisoire non seulement à la société mais à l'ensemble du groupe de sociétés auquel elle appartenait. Après avoir fait ressortir qu'aucune société du groupe ne jouissait en fait d'une administration autonome, la Cour a retenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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