AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18SURSIS. — Sursis simple. Révocation. Demande de dispense. C. proc. pén., art. 735, al. 2. Procédure applicable. C. proc. pén., art. 703 (oui)

SURSIS. — Sursis simple. Révocation. Demande de dispense. C. proc. pén., art. 735, al. 2. Procédure applicable. C. proc. pén., art. 703 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 4 février 1985 ; Fournet). Il résulte des dispositions de l'article 735, alinéa 2, du Code de procédure pénale que la procédure spéciale instituée par l'article 703 de ce code ne concerne que l'instruction et le jugement d'une demande de dispense de révocation du sursis présentée par un condamné postérieurement à la nouvelle condamnation susceptible d'entraîner cette révocation (pourvoi c. Rouen 14 mars 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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