AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Entreprise chargée de la gestion d'un service public. C. trav., art. L. 521-2. Grève. Préavis. Obligation. Charge. C. trav., art. L. 521-3. Méconnaissance. Sanction

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Entreprise chargée de la gestion d'un service public. C. trav., art. L. 521-2. Grève. Préavis. Obligation. Charge. C. trav., art. L. 521-3. Méconnaissance. Sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 février 1985 ; Syndicat national du personnel navigant commercial c. Compagnie Air Inter). Lorsqu'une entreprise est chargée de la gestion d'un service public, au sens de l'article L. 521-2 du Code du travail, l'obligation de préavis de grève, impartie par l'article L. 521-3, incombe aux organisations syndicales. Le déclenchement d'une grève en méconnaissance des prescriptions de ce texte, constitue, de la part du syndicat, une faute de nature à engager sa responsabilité (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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