AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18TRANSPORTS TERRESTRES. — Transport de marchandises. Dommages causés à la machine transportée. Transporteur. Appel en garantie de l'entreprise ayant exécuté le chargement. Responsabilités respectives. Détermination. Juges du fond. Recherches nécessaires

TRANSPORTS TERRESTRES. — Transport de marchandises. Dommages causés à la machine transportée. Transporteur. Appel en garantie de l'entreprise ayant exécuté le chargement. Responsabilités respectives. Détermination. Juges du fond. Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 5 février 1985 ; Transports Keppi et Transports Guignard c. Imprimeries A. Humblot et Cie). Un transporteur, condamné à réparer les dommages causés à la machine qu'il devait transporter, ayant appelé en garantie l'entreprise à qui il en avait confié le chargement, une Cour d'appel a admis cette garantie pour moitié. La Cour a énoncé que si l'accident s'est produit, c'est en raison d'une insuffisance de rigueur dans la préparation des opérations de levage et que cette négligence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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