AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18VENTE. — Garantie. Vices cachés. Entrepreneur de maçonnerie. Produit toxique. Achat. Utilisation à l'intérieur d'un magasin. Désordres. Responsabilité. Appel en garantie contre le vendeur (C. civ., art. 1641). Rejet. Motivation

VENTE. — Garantie. Vices cachés. Entrepreneur de maçonnerie. Produit toxique. Achat. Utilisation à l'intérieur d'un magasin. Désordres. Responsabilité. Appel en garantie contre le vendeur (C. civ., art. 1641). Rejet. Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1985 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5février 1985 ; Cts Descieux c. Martin et autres). C'est par une exacte application de l'article 1641 du Code civil, qu'une Cour d'appel a débouté un entrepreneur de maçonnerie, responsable des désordres provoqués par la toxicité du produit appliqué sur les murs intérieurs du magasin d'un de ses clients, de son appel en garantie contre le vendeur du produit incriminé. La Cour a retenu que cet entrepreneur n'avait pas scrupuleusement observé les directives et recommandations du fabricant, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1985-05-01


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